Règlementation européenne 2021 TVA pour les marketplaces

Qu’est ce qui change pour les marketplaces ?

Règlementation européenne e-commerce

Le 8 mai de l’an dernier, la commission européenne a décidé de renvoyer la mise en application de la réforme TVA-Ecommerce.

Initialement prévue pour être applicable le 01 janvier 2021, du fait de la crise sanitaire celle-ci entre désormais en application au 1 juillet 2021. En effet, celle-ci consiste à attribuer aux marketplaces la collecte de la TVA plutôt qu’aux marchands.

C’est-à-dire que, qu’il revient à la marketplace de faire le reporting et la collecte de la TVA auprès de l’administration mais aussi des douanes. Évidemment, sous reverser de certaines conditions.

Les objectifs visés par cette nouvelle réforme sont principalement :

• Lutter contre la fraude fiscale
• Rendre plus simple les formalités douanières et administratives sur la TVA pour les entreprises
• Assurer l’équitabilité concurrentiel entre les entreprises présentes en Europe et celle en dehors.

La réforme vise à permettre une augmentation des recettes des TVA des différents pays membres de l’Union Européenne. La rentabilité de ce projet de cette nouvelle règlementation est estimée à 70 milliards d’euros par an.

Conditions générales applicable au 01 juillet 2021 pour les marketplaces

Les différentes conditions

Face à la forte croissance du e-commerce et de l’économie numérique au niveau international, l’Union Européenne se positionne.

En effet, d’un commun accord, la Commission Européenne et le Conseil Européen ont annoncé les conditions de mise en œuvre de la nouvelle règlementation sur la TVA en Europe.

Repartie en trois catégories, cette réforme porte essentiellement sur :

• Les marchands avec leur siège social dans l’union européenne : si l’expédition des commandes se fait hors des frontières de l’UE, la collecte de la TVA se fera par la marketplace.
• Les marchands avec leur siège social hors de l’union européenne : dans cette situation, que l’expédition de la commande se fasse dans l’UE ou pas, c’est à la marketplace de collecter la TVA.
• Les ventes à destination des particulier (B2C) : sont désormais soumis à un régime de TVA dit « régime de vente à distance ».

En effet, c’est un régime particulier qui englobe les ventes par correspondance et les ventes sur internet à destination des particuliers. Le calcul de la TVA à cet effet, dépend du seuil du chiffre d’affaires des commandes réalisées.

Par ailleurs, pour les marchands français qui n’expédient que sur le territoire national, cette mesure ne s’applique pas. En effet, il faut expédier des commandes dans d’autres pays Européens et/ou international pour être concerné.

De plus, les conditions relatives à cette nouvelle règlementation s’appliquent au cas par cas selon la commande. C’est-à-dire que, chaque commande sera analysée individuellement conformément à ce qui la compose.

Redéfinition des modalités de mise en application

Les différentes changements à prévoir

Pour les marchands dont le siège social est en France ou dans un autre pays de l’UE et qui expédient uniquement sur le territoire européen, il n’y a pas grand-chose à faire.

Il faudra juste renseigner le pays d’expédition de la commande dans la base de données de la marketplace.

Le pays d’expédition des commandes devra être référencé soit directement sur la marketplace soit à partir de l’adresse enregistrée par le vendeur lors de la réalisation de la commande.

La modification se fera automatiquement, et les informations seront directement adressées à qui va de droit.
Le champ relatif au pays de destination de la commande ne pourra être modifiable qu’avant la validation de la commande.

C’est-à-dire que, lors de la réception d’une commande, le marchand pourra vérifier ses stocks, ses prix, le pays d’expédition etc. mais une fois la commande validée, aucune autre modification ne sera possible.

Cela s’applique aussi dans certains cas pour les flux offres. Désormais, il faudra renseigner le pays d’expédition des offres si les produits proviennent d’un pays différent de ceux/celui préalablement enregistré(s) dans la marketplace.

Par ailleurs, hiérarchiquement parlant, le pays validé à travers la commande prime sur le pays mentionné sur l’offre qui lui prime sur le pays enregistré dans les données de la marketplace.

Les obligations légales des marketplaces B2B et B2C

Les obligations des marketplaces

La mise en application de cette nouvelle règlementation vise également à réaffirmer et de renforcer les obligations des marketplaces.

Cela implique des responsabilités à l’égard de l’acheteur et du vendeur ainsi qu’en matières fiscale et sociale. Ainsi donc :

A l’égard de l’acheteur :

Conformément à l’article L11-7 du Code de la consommation, les marketplaces ont une obligation de loyauté, de clarté et de transparence à l’égard des acheteurs. Cela sous-entend donc que les marketplaces doivent :

• Apporter des précisions sur le référencement, le déréférencement ainsi que le rangement des produits et/ou services exposés sur la marketplace.
• Informer les acheteurs sur les éventuelles influences financières pouvant exister entre un bien et/ou un produit par rapport son vendeur.
• L’acheteur doit également être informé de la qualité professionnelle du vendeur

A l’égard du vendeur

Partant du règlement européen du 20 juin 2019, encore appelé « Règlement européen platform to business », les marketplaces ont des contraintes légales à l’égard des entreprises utilisatrices.

C’est-à-dire que, celles-ci sont tenues au respect de certaines obligations aux bénéfices des entreprises. Notamment, les obligations d’équité et de transparence dans les rapports.

Cela est d’autant plus contraignant avec les règlements Digital Services Act et Digital Market Act. Il s’agit en outre pour la marketplace de :

• La marketplace se doit mettre en place un dispositif qui permette au vendeur de traiter en interne une plainte.
• Du fait du principe de loyauté, l’application des conditions générales mises à jour, ne peuvent être rétroactives sauf si elles sont au bénéfice du vendeur.
• Les marketplaces ont l’obligation d’informer les vendeurs sur les modalités de déférence et de classement des biens ainsi que des services.
• Les droits aux accès aux données doivent être traités de façon à ce que cela soit très précis et exhaustif dans les conditions générales de la marketplace.
• Un code de bonne conduite conformément au secteur d’activité de la marketplace est vivement recommandé à mettre à place.

Les nouvelles responsabilités des marektplaces

Le décret du 02 février 2017 donne aux marketplaces une part des responsabilités fiscaless et sociale qui incombent aux vendeurs inscrits sur leur plateforme. A cet effet, les marketplaces ont pour obligation de :

• Rappeler les contraintes déclaratives et de paiement, ainsi que les sanctions qui y sont attachées.
• Mettre à disposition sur la plateforme des liens vers les sites administratifs correspondant à chaque démarche.
• Informer les vendeurs de la plateforme sur les différents régimes fiscaux et les règlementations sociales relatives aux résultats perçus après chaque transaction.
• Chaque année, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, la marketplace doit transmettre au vendeur et à l’administration fiscale un récapitulatif détaillé de sommes perçues.

Les obligations du vendeur face aux nouvelles mesures

Obligations du vendeur

• S’inscrire au guichet unique IOSS/OSS : Il est important que les vendeurs qui réalisent des transactions à l’échelle européenne se fassent enregistrer.

Car, à partir du 01 juillet 2021 les déclarations de TVA se feront via cette inscription au guichet. L’ensemble des seuils existant sur les livraisons des commandes en Union Européenne, seront remplacés par un seul seuil européen à hauteur de 10.000 €.

• Renseigner et confirmer ses informations de livraison : Les marketplaces seront-elles aussi confrontées à certaines obligations.

A cet effet, les vendeurs doivent s’assurer que les informations relatives à la société, au pays de destination de chaque commande et au numéro de TVA soient toujours à jour.

• Indiquer le taux de TVA dans chaque fiche produit : Pour chaque produit il faut que le vendeur fasse clairement apparaitre le prix TTC et le taux de TVA.

Ainsi, le calcul se fera plus facilement, avec les bons prix et surtout le respect de la règle se fera en toute crédibilité.

• Indiquer le numéro IOSS de la marketplace : Il est vivement recommandé aux vendeurs de disposer du numéro IOSS des marketplaces sur lesquelles sont exposés leurs produits.

En effet, cela permet à la marketplace de collecter TVA à l’import sur les ventes réalisées. A défaut, ce sont les acheteurs qui devront payer la TVA sur la livraison.

Eléments importants pour les marketplaces

Bon à savoir

Il convient de souligner que cette règlementation n’est pas figée. C’est-à-dire qu’elle s’applique vraiment au cas par cas malgré les principes fondamentaux de sa mise en œuvre.

Par exemple, une commande multiproduit qui appartient également à différentes catégories sera naturellement soumise à différentes TVA.

Ainsi, selon les caractéristiques de la commande, la décomposition du prix entre la part Hors Taxe et la part TVA peut varier.

Les conditions liées à la gestion des flux de commandes varient également selon chaque marketplace. Rue du commerce par exemple indique « outre nous indiquer les pays d’expédition des produits, vous ne devrez rien changer à vos flux et à vos catalogues ».

De plus, Rue du commerce envisage de remettre à chacun de leurs clients un numéro d’identification TVA afin d’éviter à ses clients de percevoir la TVA lors des transactions d’importations.

Comme autre exemple, il y a la plateforme Ebay qui a commencé à tenir informer ses différents partenaires sur les conditions de cette nouvelle règlementation.

Et donc, Ebay assure du respect et de la mise en application de celle-ci sur sa plateforme à l’ensemble de ses clients et ses partenaires.