Projet de loi : Traquer la fraude sur les marketplaces !

2 décembre 2014

Depuis quelques temps déjà, les marketplaces gagnent en reconnaissance sur le web. Utilisées comme de véritables nouveaux canaux de distribution par les marchands, ces dernières sont au centre de toutes les attentions. C’est bien pour cela que le projet de de finances rectificative s’y intéresse aussi assidûment. Bercy souhaite s’attaquer à la fraude sur ces supports de vente.

Résumé de l’article complet mis en ligne sur Nextinpact

loi fraude sur les marketplaces

Les cibles du projet de loi contre la fraude sur les marketplaces

Dans le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2014, certains mesures vont être prises en ce qui concerne la fraude dans la vente en ligne et notamment en ce qui concerne la fraude sur les marketplaces. L’objectif étant de lutter contre « l’évasion dans le domaine de la vente en ligne ».

Les cibles de cette nouvelle loi seront :

  • Les sites d’échanges de biens ou de service qui « permettent aisément de dissimuler une activité d’achat – revente ou par exemple de location saisonnière, les acteurs étant plus difficilement identifiables (utilisation de « pseudo », lien entre une adresse de serveur informatique et personne physique ou morale réalisant l’activité) ».
  • Les individus réalisant de nombreuses ventes sur différents sites, cela dans le but d’occulter le volumes d’affaires global. Ici la requalification de ces opérations en acte de commerce par le gouvernement est alors difficile.
  • Le but sera également de détecter les fraudes liées à la TVA sur ces supports de vente.
  • L’attention sera aussi portée sur les marchands qui sont installés dans un autre pays européen et qui dépassent les seuils de volume d’affaires vers la France(100 000 euros). En effet, à partir de ce volume d’affaires un marchand étranger est obligé de déclarer en France sa TVA. La cible de ce projet de loi est surtout « les sites qui peuvent héberger d’autres marchands qu’eux-mêmes », en clair, comprenez : les marketplaces.
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Voila les principaux cas dans lesquels la nouvelle loi pourra s’appliquer. Ce n’est que le début de la lutte contre la fraude sur les marketplaces ! 

Moyens mis en place et détection de la fraude sur les marketplaces

Afin d’être opérationnel au plus vite, Bercy et les Douanes seront armés d’un droit de communication plus fort qui sera exercé par voie électronique. Le but ici étant de faciliter les traitements de masse pour détecter les comportements frauduleux. Il a été également précisé que la mise en place de ces nouvelles mesures se fera « dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés. »

Il a été déclaré que  « pour l’établissement de l’assiette et le contrôle de l’impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». 

Grâce à la mise en place d’une nouvelle loi et du droit de communication, de nombreuses informations pourront être croisées avec des flux comme le flux bancaire dans l’objectif de détecter des éléments frauduleux. Attention donc à votre activité sur les places de marché. Soyez clean 😉

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