Loi Hamon : 13 Juin, date fatidique pour l’e-commerce…

21 avril 2014

Vous avez dû en entendre parler. La loi Hamon est en train d’être réformée… La partie vente à distance va être très stricte pour les marchands. Ces modifications entreront en vigueur à partir du 13 Juin. Êtes-vous prêt ?

loi hamon

Article complet sur JDN

1. Un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 jours

En effet, pour tout achat réalisé en ligne dans un pays de l’Union européenne, l’internaute aura 14 jours pour se rétracter à partir de la date de réception du produit. Il n’aura pas à justifier sa décision.

Lire :   Les intentions d’achats des cyberacheteurs pour 2015

Ce que vous devez faire ou savoir en tant qu’e-commerçant :

  • Vous devez mettre à disposition du client un formulaire de rétractation qui soit « lisible et compréhensible ».
  • Vous devez adresser le plus rapidement possible à l’acheteur un accusé de réception à propos de la rétractation.
  • Vous devez mettre à jour votre liste des produits qui ne sont pas concernés par le droit de rétractation (par exemple pour les produits d’hygiène corporelle).

2. Un délai de remboursement de 14 jours maximum

L’e-commerçant aura 14 jours, à partir du moment où il aura été informé de la décision du consommateur de se rétracter, pour rembourser la totalité de la somme versée. Attention, cette somme comprend également les frais de livraison.

Ce que vous devez faire ou savoir en tant qu’e-commerçant :

  • Vous devrez rembourser l’acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat (sauf cas particulier).
  • Sachez qu’il est possible de rembourser une livraison express au tarif standard.
  • Sachez que vous pouvez réaliser le remboursement à partir du moment où vous avez récupéré vos biens, ou bien à partir du moment où vous avez reçu la preuve du renvoi.

3. Des obligations d’information strictes

L’e-commerçant se doit de fournir de nombreuses informations aux internautes. La loi Hamon veille à ce que ces informations soient données comme il se doit.

Ce que vous devez faire ou savoir en tant qu’e-commerçant :

  • Vous devez mentionner clairement l’obligation de paiement au moment de la commande ainsi que les moyens de paiement acceptés
  • Vous devez afficher des informations sur le produit et le marchand qui vend le produit (dans le cas d’une marketplace notamment)
  • Vous n’avez plus le droit aux cases pré-cochées
Lire :   E-commerce et E-paiement : où en est-on côté confiance des consommateurs ?

4. Un délai de remboursement après défaut de livraison réduit à 14 jours

En tant que marchand, vous êtes tenu de livrer le produit à la date à laquelle vous en avez informé l’acheteur. Si vous n’avez pas informé l’internaute de votre date de livraison, vous aurez alors 30 jours à compter de l’achat.

5. Une décote possible lorsque le produit retourné a été trop essayé

Eh bien oui, si le produit a été trop essayé par le consommateur, le marchand pourra pratiquer une décote. Le consommateur dispose d’un droit d’essai comme s’il était dans un magasin… pas plus.

6. Un délai de rétractation redéfini pour les commandes multiples

Élément très important ! Si un client fait une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation commencera à partir de la date de réception du dernier produit.

7. Une liste d’opposition des démarchages téléphoniques à laquelle le marchand doit se conformer

Si vous désirez faire du démarchage téléphonique, vous devez vous conformer à une liste d’opposition des personnes ne souhaitant pas faire l’objet d’un démarchage. Cette liste est gérée par les professionnels. Ne jouez pas avec le feu !

8. Une présomption de défaut de conformité qui passe de 6 à 24 mois

Même si cela ne s’applique pas à partir du 13 Juin de cette année, sachez que lorsqu’un produit ne fonctionne plus, l’acheteur peut le renvoyer au marchand et se faire rembourser pour défaut de conformité. Cela pendant 24 mois (délai auparavant de 6 mois).

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