Entrée en vigueur du DSA et du DMA : quelles obligations pour les marketplaces ?

4 mars 2024

Qu’est-ce que le DSA ?

 

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Le Digital Services Act (DSA) est une législation proposée par l’Union européenne visant à réguler les plateformes numériques et les services en ligne. Cette législation encadre les plateformes afin de lutter contre des problématiques mises en lumière ces dernières années en lien avec le dropshipping, les contrefaçons et les publicités mensongères. Le DSA était entré en application dès août 2023 pour les plus importantes plateformes. La législation concernait jusqu’alors :

– 17 très grandes plateformes en ligne : Amazon, Zalando, Apple, AppStore …

– Les 2 moteurs de recherches en ligne majeurs : Google et Bing

 

A compter du 17 février dernier, la législation est devenue applicable auprès de l’ensemble des plateformes et marketplaces en France. Ces dernières ont désormais l’obligation de se conformer à ses règles, sous peine de sanctions.

En cas de non-respect des règles, les plateformes s’exposent ainsi à des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial, ainsi qu’à leur blocage sur le marché européen en cas de récidive.

 

Quels sont les enjeux du DSA ?

 

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Les enjeux du Digital Services Act (DSA) sont multiples et reflètent les défis posés par l’évolution rapide du paysage numérique :

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La responsabilité des plateformes

La législation vise à définir clairement les responsabilités des plateformes en ce qui concerne les contenus qu’elles hébergent. Cela implique notamment la modération et la suppression de contenus illicites tels que la désinformation, la haine en ligne et les contenus terroristes.

La protection des internautes

Le DSA a pour but à renforcer les droits des utilisateurs en ligne et à garantir un environnement numérique sûr et respectueux. La législation vise à protéger les internautes de risques liés à la protection de leur vie privée, à leur sécurité en ligne ainsi qu’à éviter leur exposition à des contenus préjudiciables.

Une concurrence équitable

Les grandes plateformes numériques sont souvent accusées d’abuser de leur position dominante pour écraser la concurrence et limiter l’innovation. L’un des enjeux du DSA est de promouvoir une concurrence équitable et de prévenir les pratiques anticoncurrentielles, tout en favorisant un marché numérique dynamique et diversifié.

Transparence et responsabilité

Les décisions prises par les plateformes en ligne en matière de modération de contenu et d’algorithme peuvent avoir un impact important sur la société. Il est crucial d’assurer la transparence et la responsabilité de ces décisions, ainsi que de garantir la possibilité de recours en cas d’erreurs ou d’abus.

 

DSA : les mesures phares pour les marketplaces

 

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Ce règlement, intégré à la loi sur le numérique, a notamment pour but de renforcer la transparence sur les places de marché et de sécuriser les transactions pour les e-consommateurs.

Arnaud Solal, CEO de Qashflo, solution de paiement à J+1 des vendeurs marketplaces, a identifié trois mesures du DSA nécessitant une attention particulière de la part des marketplaces françaises :

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L’article 30 : Le DSA définit la transparence comme une priorité pour les marketplaces. Celle-ci concerne la collecte d’informations auprès de leurs vendeurs tiers, la traçabilité des produits, la vérification des données fournies par les marchands et la demande de précisions en cas de doute.

À compter du 17 février, les vendeurs marketplaces sont ainsi dans l’obligation d’afficher sur chacune de leurs fiches produits les informations suivantes : leur nom, adresse, téléphone et numéro d’enregistrement. Cela permet au consommateur de s’adresser facilement au vendeur en cas de problème concernant la livraison ou la non-conformité du produit vendu.

L’article 31 : Les marketplaces devront garantir la qualité et la fiabilité des produits proposés par les vendeurs tiers, en vérifiant qu’ils respectent les normes de sécurité et les prix convenus, entre autres critères.

L’article 32 : En cas de détection d’activités illicites sur leur plateforme, les marketplaces sont tenues d’informer les consommateurs, contribuant ainsi à renforcer la confiance des utilisateurs dans l’intégrité de la plateforme et des produits proposés.

 

L’entrée en vigueur du DMA (Digital Market Act) ce 6 mars

 

DMA

Une deuxième législation, le Digital Markets Act (DMA), est sur le point d’entrer en vigueur dès ce mercredi 6 mars. Élaborée par la Commission européenne, cette réglementation vise à imposer des restrictions et des interdictions supplémentaires aux grandes entreprises technologiques dont les pratiques sont considérées comme anticoncurrentielles sur le territoire européen.

22 « services de plateforme essentiels » devront adapter leur fonctionnement pour se conformer aux règles du DMA. Parmi celle-ci : Google, Amazon, Apple, Android,YouTube, Meta …

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Parmi les mesures concernant la vente en ligne, ces plateformes auront désormais l’interdection :

– de favoriser leurs propres services et produits par rapport à ceux des vendeurs tiers utilisant leur plateforme (pratique d’auto-préférence) ou d’utiliser les données des vendeurs pour les concurrencer ;

– de réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée sans obtenir son consentement explicite.

Pour retrouver le détails des entreprises concernant et des engagements imposés par le DMA, rendez-vous sur ce lien.

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