Marketplaces : Le fisc a son mot à dire sur les montants perçus par les vendeurs !

Voilà, il fallait s’en douter… une nouvelle mesure a été adoptée en fin d’année 2016 en ce qui concerne les marketplaces et les revenus perçus par les vendeurs sur ces plateformes e-commerce. En effet, le parlement a adopté une mesure qui « oblige les plateformes internet à adresser chaque année à l’administration fiscale toute une série d’informations sur leurs utilisateurs (« présumés redevables de l’impôt ») et les revenus issus de leur activité sur la plateforme (montant, nature,….) » (mesure adoptée lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2016).

2017 : Un devoir de transparence de la part des marketplaces

Cette mesure de déclaration au fisc des revenus des marchands fait suite à celles implantées d’abord en 2014 puis en 2015. Elle n’a pas été créée de concert avec les plateformes e-commerce, ce qui rend son application difficilement applicable.

A noter que ces mesures ont été adoptées suite à des demandes réalisées par des acteurs sur le secteur du tourisme. La difficulté étant qu’aucune étude de faisabilité n’a été réalisée en amont. Cette nouvelle loi couvre toutes les plateformes type « marketplaces », qu’elles soient généraliste ou bien spécialistes et sur n’importe quel domaine d’activité.

Il semble que la Fevad soit intervenue dernièrement afin de faire reporter l’application de cette loi et de ce nouveau dispositif, histoire que les plateformes aient le temps de se concerter et de réfléchir à la mise en place de cette nouvelle mesure assez contraignante il faut dire. Il semble également que certains députés aient indiqué que cette transparence concernant les revenus des marchands sur les marketplaces ne devaient pas complexifier trop grandement le travail de ces supports e-commerce. L’application de cette nouvelle loi et donc maintenant prévue pour 2020 (le Sénat souhaitait une application au plus tôt).

Le plus compliqué sera sûrement d’instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les différentes parties prenantes. La Fevad indique que le report de l’application de cette loi est une bonne chose, toutefois elle propose de s’interroger sur l’intérêt d’adopter de telles lois, aussi imprécises. Répondre ensuite aux questions que ce type de lois soulèvent s’avère être une tâche compliquée et périlleuse.

Les nombreuses lois instaurées en e-commerce n’ont bien souvent pas le temps de montrer leurs premiers effets qu’elles sont remplacées par de nouvelles. En ce sens, comment travailler de manière constructive ?