Recap’ : La loi Hamon & la livraison e-commerce

6 janvier 2015

La loi Hamon a été mise en place le 13 Juin 2014 afin de protéger le cyber-acheteur face aux vendeurs en ligne. Il est vrai que cette loi a eu des difficultés à être adoptée par les marchands. En effet, parmi eux certains ne sont toujours pas en conformité.

Nous vous proposons dans l’article d’aujourd’hui de faire un récapitulatif sur les éléments clés de la loi Hamon. Une petite check-list pour mettre tout le monde d’accord 😉

loi hamon

Check-list loi Hamon

  • Premier élément très important vous devez indiquer la date et le délai prévus de livraison
  • L’assurance des produits liée à la livraison doit être payée par le marchand au transporteur et ne doit donc pas être refacturée au client
  • Les formules « bateau » du type « livraison sous 24h » ne sont pas à mettre en avant si vous ne les respecter qu’une fois sur deux
  • Vous devez fournir au plus tard au moment de la livraison la confirmation du contrat accompagnée du formulaire de rétractation (disponibles en ligne également)
  • L’email de confirmation de commande avec le lien de suivi de commande est obligatoire et vous aide à instaurer une relation de confiance avec le consommateur
  • Le marchand se doit absolument de livrer le colis à la date donnée lors de la commande (ou au plus tard 30 jours après la commande si le délai n’est pas précisé lors de la commande)
  • Vous devez donner un délai de rétractation de 14 jours à vos clients. Notez bien que si la commande est multiple, le délai courra à partir de la réception du dernier produit
  • En ce qui concerne le délai de rétractation, si le cas se présente, les frais de renvoi doivent être remboursés au client en plus du montant du produit. Vous avez la possibilité, par contre, de ne rembourser seulement qu’à partir du moment ou vous recevez le produit ou que vous avez reçu la preuve que le produit a bien été renvoyé.
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Alors, votre site e-commerce est-il en conformité avec les exigences de la Loi Hamon? Avez-vous eu des difficultés à mettre en place l’ensemble de ces éléments ?

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